Virement SEPA au 1er février 2014 !

SEPA (Single Euro Payments Area)  obligatoire au plus tard le 1er février 2014,

Cela signifie l’unification des moyens de paiement automatiques (virements et prélèvements) au sein de l’Union Européenne

Le virement SEPA, SEPA Crédit Transfer (SCT)

Effectif depuis janvier 2008 mais devient obligatoire à compter du 1er février 2014.

Les virements nationaux devront obligatoirement migrer en virements SEPA (SCT).

C’est un paiement en euros sans limite de montant destiné à l’exécution de transferts de fonds entre les comptes de paiement d’un donneur d’ordre et d’un bénéficiaire ouverts dans les livres de banques de l’espace SEPA (Single Euro Payments Area).

Un virement inférieur à 50.000 euros vers un autre pays de l’espace SEPA (hors Suisse) vous coûte le même prix que si ce virement était à destination de la France.

Le virement SEPA est à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle d bénéficiaire) perçoit sa part de frais et la refacture à son client.

Le virement SEPA utilise un couple IBAN / BIC pour identifier le bénéficiaire et sa banque. Le bénéficiaire d’un virement doit donc communiquer au donneur d’ordre le couple IBAN-BIC figurant dans son Relevé d’Identité Bancaire.

Le motif du paiement, d’une taille de 140 caractères, renseigné par le donneur d’ordre dans le virement SEPA est transmis au bénéficiaire dans son intégralité par sa banque.

Le délai d’exécution est d’un jour ouvré à compter de la réception de l’ordre par la banque du

donneur d’ordre. Un jour ouvré supplémentaire peut être ajouté à ce délai pour les virements

SEPA papier.

Le prélèvement SEPA, SEPA Direct Debit (SDD)

Effectif depuis novembre 2010 obligatoire à compter du 1er février 2014.

Les prélèvements nationaux devront obligatoirement migrer en prélèvement SEPA (SDD Core).

C’est un prélèvement en euros, sans limite de montant, qui permet de régler des factures

régulières (SDD récurrent) ou occasionnelles (SDD ponctuel, "one off") auprès d’un créancier de l’espace SEPA (Single Euro Payments Area).

Le prélèvement utilise le couple IBAN / BIC pour identifier le débiteur et sa banque.

Le SDD repose matériellement sur un document unique signé et remis par le débiteur au

créancier (sous forme papier ou électronique). Par ce mandat unique, le débiteur confère au créancier le droit d’envoyer à sa banque une instruction de débit et l’autorise à exécuter le

prélèvement.

                Ce qu’il faut retenir : normalement vos banques ont déjà fait le travail néanmoins pour vous assurer qu’il n’y aura pas de problème, nous vous conseillons de renouveler la demande de Rib auprès de tous les partenaires (fournisseurs, salariés) et de renseigner correctement tous les champs dans les logiciels de gestion des moyens de paiement.

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Accompagnement à la certification ISO 9001/ MASE

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